Conditions générales de vente

I.- CHAMP D’APPLICATION :

1.1 La société MHM GROUPE (nommé MHM aussi) propose à ses Clients des services de conseil individuel et de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat lié à un abonnement ou dans le cadre de forfait, selon 3 propositions de formules au choix des Clients, dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Clients avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de MHM GROUPE et de ses Clients s’appliquent à l’ensemble des formules, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.
1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Clients lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

II. – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES :

2.1 Les services de conseil individuel et de conciergerie privée fournis par MHM GROUPE sont réservés au Client.
Le Client doit être âgé majeur et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
2.2 Toute inscription auprès des services de conciergerie opérés par MHM GROUPE implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MHM GROUPE.
2.3.1 Les coordonnées communiqués (numéro de téléphone(s), e-mail(s)) lors de la souscription à l’une des formules offertes par MHM GROUPE sont considérés comme appartenant au Client ayant souscrit ledit contrat ou à l’une des personnes ayant été habilitées par le Client à le représenter soit lors de la souscription, soit par un acte écrit postérieur.
2.3.2 En conséquence, le ou les numéros de téléphone et la ou les adresse(s) mails communiqués à MHM GROUPE dans les conditions énoncées au point 2.3.1 des présentes, dont émane l’ensemble des demandes, commandes et acceptations est/sont considéré(s) comme authentifiant l’identité de son détenteur et utilisateur quel que soit le support utilisé (appels téléphoniques
SMS, des messages instantanés, etc.), sans contestation possible de la part du Client, sauf dans le cas de perte ou de vol et dans les modalités suivantes. Le Client s’engage à communiquer à MHM GROUPE, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription du contrat. De même tout piratage de la ou les boîte(s) mail du Client doit être signalé très rapidement à MHM GROUPE.

III – MODALITES D’ADHESION

3.1 Les demandes d’abonnement sont soumises à une acceptation préalable de MHM GROUPE. MHM GROUPE se réserve la possibilité de refuser une demande de souscription pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation.
MHM GROUPE s’engage à notifier au Client l’acceptation de sa souscription dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande.
3.2 Chaque Client s’oblige à fournir à MHM GROUPE, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. MHM GROUPE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Client.
Chaque Client doit communiquer à MHM GROUPE, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

IV – FORMULES D’ABONNEMENT

4.1 MHM GROUPE propose TROIS formules tarifications strictement réservées aux particuliers. Chaque formule donne droit à des niveaux de services différents :
a) L’Abonnement à l’offre « MHM Conseil » donne droit, pendant un an, à compter de sa prise d’effet, à un accompagnement personnel sur les sujets et projets donc le Client aura fait part ainsi qu’au suivi auprès de ses partenaires.
L’offre « MHM Conseil » est liée à un engagement de 12 mois et est facturée mensuellement 1250 €.
b) L’Abonnement à l’offre « MHM Conciergerie » donne droit, pendant 12 mois, à compter de sa prise d’effet, à un accès aux services de conciergerie privée de MHM GROUPE, hors jours fériés.
La tarification repose sur un abonnement ou/et sur des missions indépendantes. La partie gestion locative pure saisonnière repose sur un abonnement mensuel de 800€, le forfait quant à lui est de 4800€. Le Concierge dédié peut se déplacer au bureau et/ou au domicile du Client afin de discuter d’un projet important, organiser un voyage ou plus généralement échanger sur des propositions de services, et ce de manière illimitée.
Le Client peut également décider de bénéficier de la part de MHM Conciergerie d’une mission ponctuelle qu’il lui sera facturée au taux honoraire du tarif en vigueur appliqué par MHM Conciergerie.
4.3 Quel que soit l’Abonnement choisi, celui-ci devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire. Dès réception effective du règlement, MHM GROUPE informera par mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement.
4.4 Les différents Abonnements précités donnent droit à l’accès aux services de MHM GROUPE et ne constituent en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.
Le Client est informé de ce que MHM GROUPE est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de ces commissions.

V. – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES :

5.1 Dès la prise d’effet de son Abonnement, le Client peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, sms, e-mails, messagerie instantanée en utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MHM GROUPE ; dans les conditions énoncées à l’article 2.3.1 des présentes.
Les requêtes ainsi transmises par le Client seront traitées par MHM GROUPE en sa qualité d’intermédiaire entre le Client et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par MHM GROUPE au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Client à MHM GROUPE. Le mandat donné à MHM GROUPE est validé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de MHM GROUPE par le Client et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.
5.2 Toute demande de prestation (telle que achats de bijoux, location et/ou achats de voiture, maroquineries, longs séjours hôteliers, déménagement, package vacances, …) fera l’objet d’un devis soumis au Client pour approbation, à l’exception des prestations de transports sèches (taxis, chauffeurs privés, train, avion de ligne). Toutefois, le Client peut, à tout moment, demander à MHM GROUPE le montant de la prestation, quelle qu’elle soit. Les dépenses effectuées auprès des différents Partenaires sont faites au nom et pour le compte du Client.
5.3 Toute requête et toute acceptation effectuée par le Membre par tout moyen électronique (appel téléphonique, sms, télécopie, messagerie instantanée tel que WhatsApp ou Telegram, e-mail, etc.) en utilisant le ou les numéros de téléphone ou adresses mail communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MHM GROUPE, dans les conditions précisées à l’article 2.3.1 des présentes, ont la même force probante que l’écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.
5.4 Les requêtes transmises à MHM GROUPE doivent respecter le cadre légal et éthique.
MHM GROUPE se réserve le droit de pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.
L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. MHM GROUPE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.
5.5 Les requêtes impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100 €, ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Client à la demande de MHM GROUPE. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MHM GROUPE ; e-mails, etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3.1 des présentes puissent servir de preuve à son acceptation, au sens de l’article 1366 du Code civil.
5.6 Les commandes passées auprès de MHM GROUPE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un service, MHM GROUPE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.
En cas de non acceptation par le Client de la proposition de service équivalent, MHM GROUPE procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
5.7 MHM GROUPE communiquera auprès des Partenaires au nom du Client.

VI. – PAIEMENT :

6.1 Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au Client par MHM GROUPE.
Le Client peut demander et autoriser MHM GROUPE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter MHM GROUPE dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.
6.2 La validation par le Client – ou par l’une des personnes habilitées par ce dernier – effectuée par tout moyen (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MHM GROUPE, e-mails en utilisant la ou les adresses mail communiquées lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MHM GROUPE; etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3 des présentes) – de la proposition transmise par MHM GROUPE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Client du montant de la commande.
Le Client devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6.3 Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler les prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, MHM GROUPE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.
6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par MHM GROUPE au taux de 10% l’an calculé sur une base mensuelle, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.
6.5 Dans l’hypothèse où MHM GROUPE serait amenée à avancer le règlement d’une commande de prestations ou de produits, quels qu’ils soient, et pour quelque motif que ce soit, au nom et pour le compte d’un de ses Membres, des frais complémentaires (correspondant aux frais bancaires, frais de cartes de crédit, assurance, frais de gestion, frais de traitement) seront appliqués sur le montant de la commande. Le Client s’engage à rembourser à MHM GROUPE, à première demande, le montant de la commande et des frais ainsi engagés. Le Client peut demander à tout moment le montant des frais qui lui sont facturés.
6.6 En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, MHM GROUPE est en droit d’adresser au Client une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Client ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, MHM GROUPE pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Client sortant.
L’Abonnement aux services MHM GROUPE sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Client. En conséquence, le Client n’aura plus accès aux services de MHM GROUPE jusqu’au parfait paiement de son Abonnement.
Les factures non payées restent dues intégralement et MHM GROUPE se réserve le droit de poursuivre le Client par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
De plus, il est rappelé que pour les Clients professionnels, en application des articles D. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement.
6.7 En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

VIII – OBLIGATIONS DE MHM GROUPE :

8.1 MHM GROUPE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
8.2 MHM GROUPE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des Partenaires.
8.3 De par la nature même de son activité, MHM GROUPE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

IX. – RESPONSABILITES :

9.1 Le Client reconnaît et accepte que MHM GROUPE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
MHM GROUPE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
MHM GROUPE apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. MHM GROUPE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige.

9.2 MHM GROUPE agissant en qualité d’intermédiaire tenu d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Clients. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de MHM GROUPE devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, MHM GROUPE apportera aide et assistance au(x) Client(s) dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire.
MHM GROUPE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.
9.3 Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, MHM GROUPE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires. En outre, MHM GROUPE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.
9.4 La responsabilité de MHM GROUPE sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.
9.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.

X. – PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DES CONTRATS ENTRE VOYAGEURS ET PROFESSIONNELS RELATIFS AUX VOYAGES A FORFAIT ET AUX PRESTATIONS DE VOYAGE LIEES :

10.1. Lorsque la combinaison de services de voyage qui est proposée au Client est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, il bénéficiera de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits. MHM GROUPE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, MHM GROUPE dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du Client et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer son rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 :
– Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
– Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
– Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
– Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
– Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
– Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
– Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
– En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
– Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
– Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
– L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
– Si l’organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. PREMIUM CONCIERGERIE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’ASPT, 15 Avenue Carnot, 75017 PARIS. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ou, le cas échéant, avec l’autorité compétente si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de MHM GROUPE.
(Pour consulter le texte de transposition de la Directive 2015/2302: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036240465&categorieLien=id)

10.2. Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, le Client réserve des services de voyage supplémentaires pour son voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de MHM GROUPE, il ne bénéficiera pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
Par conséquent, MHM GROUPE ne sera pas responsable de la bonne exécution des services de voyages individuels. En cas de problème, le Client pourra contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si le Client réserve des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec MHM GROUPE, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, MHM GROUPE dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que le Client lui a versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu’il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services concerné.

XI. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données collectées au moment de l’inscription – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Client et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.
MHM GROUPE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Clients lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, MHM GROUPE protège les informations personnelles que ses Clients peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Client, sauf si : a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; b) Le Client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Client.
L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité au personnel de MHM GROUPE habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Clients les ont communiquées.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). MHM GROUPE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, le Client autorise MHM GROUPE à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de MHM GROUPE si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les démarches administratives et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Client de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les Clients, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
– en écrivant à l’adresse suivante : 10, place Vendôme, 75001 PARIS ;
– par téléphone au 01 70 37 59 00 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Clients peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XII. – DUREE
L’Abonnement a une durée de 12 mois et est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire de l’Abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Client mette fin à l’Abonnement. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.
En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement le Membre autorise MHM GROUPE à prélever sur le compte du Client le montant du nouvel Abonnement.

XIII. – RETRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION
13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de MHM GROUPE et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par MHM GROUPE.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par MHM GROUPE.
Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Client.
13.2 MHM GROUPE peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Client enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de MHM GROUPE telle la falsification des informations transmises à MHM GROUPE ou aux Partenaires.
Dans ce cas, MHM GROUPE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Client prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

XIV. -RESILIATION :
Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Client résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.
Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

XV. – DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société MHM GROUPE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société MHM GROUPE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

XVI. – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE MHM GROUPE
16.1 La marque MHM GROUPE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Client qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive MHM GROUPE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MHM GROUPE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MHM GROUPE.
16.2 Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par MHM GROUPE.

XVII – LITIGE ET LOI APPLICABLE
17.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre MHM GROUPE et ses Clients est la Loi française exclusivement.
17.2 En cas de litige, le Client et MHM GROUPE s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

XVIII – ACCEPTATION DU MEMBRE
18.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
18.2 Toute abstention de la part de MHM GROUPE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.
18.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.
18.4 MHM GROUPE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 mois.

XIX. – SIGNATURE ELECTRONIQUE
MHM GROUPE vous propose de signer électroniquement les documents de souscription des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ainsi que le contrat d’abonnement. Les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un document signé sur papier.

XX. – INFORMATIONS LEGALES
La société MHM GROUPE est une entreprise individuelle. Elle est enregistrée au Registre National des Entreprises du Nord de France sous le numéro 943985184 dont le siège se situe au 4 rue du Barbier Maes 59800 Lille.